Législation

Référence: IP/12/1377 Date de l'événement: 17/12/2012

Depuis le 1er janvier 2013, les factures électroniques et papier sont traitées de façon égale. Cela signifie qu’à partir de cette date, les données d’une facture peuvent être envoyées et reçues aussi bien sur papier qu’au format électronique. Ce principe provient de la directive européenne qui fixe les règles de facturation (directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE dite "directive TVA" relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation). L’administration française de la TVA a aussi inscrit ce principe dans la législation française.



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